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- Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
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- Vers un rejet par le Sénat de la proposition de loi sur l'encadrement militaire des jeunes délinquants
- THESIS
- Deux décrets du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
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Financement des diligences exceptionnelles des mandataires judiciaires
(24/06/2011
publié dans : Actualité
)
Décision n°2011-136 QPC du 17 juin 2011 du conseil constitutionnel : déclare conformes les dispositions légales relatives au versement d'une indemnité complémentaire aux mandataires judiciaires à ... -
Nouveaux statuts pour l'Unaforis
(24/06/2011
publié dans : Actualité
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Étape décisive pour l' UNAFORIS avec l'adoption, à l'unanimité, le 23 juin, de ses nouveaux statuts. Le vote entérine le rapprochement, engagé dès 2008, des deux principales associations du ... -
Dominique Baudis nommé défenseur des droits
(23/06/2011
publié dans : Actualité
)
L'ancien maire de Toulouse Dominique Baudis a été nommé défenseur des droits, mercredi 22 juin en conseil des ministre, à l'issue de la procédure formelle de consultation du Parlement. Agé de 64 ... -
Consultation pour l'élaboration des schémas départementaux
(21/06/2011
publié dans : Actualité
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Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 : précise la procédure de consultation menée par le président du conseil général pour l'élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ...