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- Parution d'un décret instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
- Prise en charge des contrats d'accompagement dans l'emploi pour les bénéficiaires du RSA
- Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
- La convention unique de la branche de l'aide à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier
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- Délai supplémentaire pour la mise en crédits des diplômes du travail social
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- Vers un rejet par le Sénat de la proposition de loi sur l'encadrement militaire des jeunes délinquants
- THESIS
- Deux décrets du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
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La proposition de loi sur les violences conjugales définitivement adoptée par le Parlement
(30/06/2010
publié dans : Actualité
)
La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée ... -
La réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée
(24/06/2010
publié dans : Actualité
)
Le Parlement a définitivement adopté lundi 21 juin, après un dernier vote du Sénat, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, dont le but est notamment de responsabiliser les ... -
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi "anti-arrêt Perruche"
(14/06/2010
publié dans : Actualité
)
Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "anti-arrêt Perruche", qui ... -
Ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
(09/06/2010
publié dans : Actualité
)
Publication de la loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Signée ... -
Défenseur des droits : volte-face surprise du Sénat sur le défenseur des enfants
(04/06/2010
publié dans : Actualité
)
Alors que le Sénat, mercredi 2 juin, adoptait un amendement qui "a pour objet d'empêcher le transfert au défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le défenseur des ... -
Décret instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des chômeurs en fin de droits
(03/06/2010
publié dans : Actualité
)
Le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage est paru au ...