Le bras de fer continue entre les départements et le gouvernement, autour du défaut de compensation par l'Etat du transfert de certaines charges, dans le cadre de la décentralisation, en
particulier en matière de financement des allocations de solidarité (APA, PCH, RSA).
Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, a annoncé mardi 5 octobre que l'ensemble du groupe majoritaire de l'organisation d'élus, soit 58
départements, allait engager dès le lendemain "un recours gracieux auprès du Premier ministre afin d'obtenir une juste compensation du financement des trois allocations individuelles de
solidarité". Selon l'ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s'élever cette année à 13,68 milliards d'euros, l'Etat n'en compensant que 7,64 milliards.
Les 58 départements de gauche ont entamé des démarches pour aller individuellement devant le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre administration des collectivités
locales.
La saisine du Conseil constitutionnel constitue enfin un "signal fort" envoyé par la majorité de l'ADF, qui a par ailleurs déposé une proposition de loi pour que l'Etat assure le financement des
allocations de solidarité à la charge des départements.
Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de
protection des victimes de violences au sein des couples est paru au Journal officiel.
"Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37" : il est créée une section autour de "La procédure aux fins de mesures de
protection des victimes de violence".
La loi prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et la mise en oeuvre d'un dispositif
gradué : lorsque le chef d'établissement constate l'absentéisme de l'élève (au moins quatre demi-journées non justifiées en un mois) il doit le signaler à l'inspecteur d'académie. Ce dernier
adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l'enfant "leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagement
parental auxquels elles peuvent avoir recours."
Si les absences de l'élève concerné se répètent le mois suivant, l'inspecteur
d'académie a alors l'obligation de saisir le directeur de la CAF qui suspendra le versement des allocations familiales. Le versement est rétabli si l'assiduité de l'élève est constatée sur une
durée d'au moins un mois. Le texte prévoit un rétablissement rétroactif sous conditions.
Publication au journal officiel du décret n° 2010-961 du 25 août 2010
relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans.
Le revenu de solidarité active (RSA) sera étendu le 1er septembre 2010 aux jeunes actifs âgés de 18 à 25 ans. Cette mesure qui fait suite à l'article 135 de la loi de
finances pour 2010 avait été annoncée en septembre 2009. Son objectif : favoriser l'accompagnement personnalisé des jeunes vers l'emploi et leur assurer une autonomie.
L'extension du RSA actuel aux jeunes de moins de 25 ans s'effectue cependant sous certaines conditions. Pour en bénéficier, les jeunes, qui en font la demande, doivent notamment avoir exercé
une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des 3 dernières années.
La proposition de loi
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée mardi 29 juin par le
Parlement, à l'issue d'un dernier vote de l'Assemblée nationale, approuvant à l'unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les principales mesures : la création d'un délit
de violence psychologique au sein du couple ; une ordonnance de protection pouvant être délivrée par le juge aux affaires familiales ; expérimentation du bracelet électroniquependant 3 ans, en s'appuyant sur l'exemple
espagnol, pour maintenir à distance le conjoint violent ; une journée nationale de sensibilisationaux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.
Le Parlement a définitivement adopté lundi 21 juin, après un dernier vote du Sénat, le projet de loi portant
réforme du crédit à la consommation, dont le but est notamment de responsabiliser les acteurs afin de lutter contre le surendettement. Ce texte, voté dans les mêmes termes par l'Assemblée
nationale le 27 avril dernier, devrait être publié début juillet au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "anti-arrêt Perruche", qui interdit notamment aux parents d'un enfant handicapé de réclamer la réparation "d'un préjudice
du seul fait de sa naissance". Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 14 avril dernier, par le Conseil d'État.
